L'environnement juridique d'Internet
- L'écosystème de l’Internet.
- Le panorama des risques liés à l'informatique et Internet.
- Les textes européens : AI Act, Data Act, Digital Market Act, Digital Services Act, GDPR.
- Le cadre juridique national de la protection spécifique à Internet : la LCEN, la loi DADVSI ...
- Les contraintes juridiques relatives à la protection du consommateur dans les contrats formés à distance (B to C).
- Les principales autorités en France et à l'étranger : ICANN, AFNIC, CNIL, HADOPI…
Travaux pratiques
Échanges relatifs aux connaissances générales du groupe en matière de cadre juridique global d'Internet.
Les aspects juridiques liés à Internet
- La protection du nom du site : différences entre la dénomination sociale, l’enseigne, la marque, le nom de domaine.
- Les traitements automatisés des données nominatives : le respect des règles de collecte de données personnelles.
- Les mentions d’informations obligatoires.
- Le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sur Internet.
- Quid de l’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle ? (ChatGPT, Claude, Mistral, NotebookLM, Copilot, Gemini…).
Travaux pratiques
Étude de cas pratique relative à la création d'un site Internet.
Les atteintes aux personnes et comment s’en prémunir
- Les atteintes à la vie privée des clients ou des salariés.
- Les risques d'usurpation d'identité.
- Les risques du cloud.
- Le rôle et les obligations du data protection officer (DPO).
- L’obligation de sécurité (RGPD, NIS 2, DORA, LPM).
- La formation et la sensibilisation du personnel.
- Le dialogue avec la CNIL en cas de contrôle.
Travaux pratiques
Exemples de mises en œuvre de la protection des données personnelles. Réflexion sur les bonnes pratiques à adopter.
La liberté d’expression sur Internet et ses limites
- La diffamation, les injures et le dénigrement.
- Le cyberharcèlement.
- Le respect de la vie privée : droits de la personne, droit à l’image.
- La modération des contenus et le filtrage des commentaires.
- Le rôle des plateformes : rappel de la distinction éditeur/hébergeur de contenu.
Travaux pratiques
Exemples d'atteintes à la vie privée liées à Internet et aux réseaux sociaux. Exemples de jurisprudence.
La gestion des contentieux sur Internet
- Les différents types de litiges : litiges civils/commerciaux, poursuites civiles ou pénales.
- Le traitement des échanges internationaux : application du droit international privé, coopération judiciaire.
- Le caractère international des litiges sur Internet : quid des faits commis à l'étranger ? D’un cocontractant situé à l’étranger ?
Travaux pratiques
Étude de cas relative au contentieux lié à Internet.
2j
- 14h00 
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